CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre les sociétés du réseau Stations Bees (ci-après dénommée « RSB » ou le "Loueur") et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).
Article 2 : Le Locataire
Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat. Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires
Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité, accompagnement
a : Réservations
Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet www.stationsbees.com, sur le point de Location, ou par téléphone. RSB pourra demander le versement d’arrhes au locataire d’un montant maximum de 30% du montant global de la réservation, afin de confirmer la réservation ainsi faite.
Dans le cas d’une réservation en ligne, le locataire pourra payer son panier en ligne par CB via la plate-forme de paiement sécurisée.
En cas d’annulation :
- 48 heures avant le début de la location, RSB se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 30 % du montant global de la réservation.
- la veille du début de la location, RSB se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 50 % du montant global de la réservation.
- le jour de la location, RSB se réserve le droit de réclamer des frais d'annulation d'un montant de 100 % du montant global de la réservation.
Les frais d'annulation ne seront pas versés lorsque l'annulation est causée par la maladie dument justifié du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).
Dans le cas d’un paiement en ligne, le remboursement se fera directement auprès de l’animateur de la station concernée, après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.
b : Modalités de location/paiement /Modes de règlement :
Le Locataire se rend sur un point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.
Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après). Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue en amont lors de la réservation en ligne (paiement acompte ou totalité) ou au moment de la prise en charge des VAE et des Accessoires, par carte bancaire, chèque-vacances ou espèces uniquement.
De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces.
Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre RSB et le Locataire.
c : Tarifs :
RSB met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Ces tarifs sont décrits sur le site Internet www.StationsBees.com ou en point de Location dédié et selon des plages horaires définies
Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications. d : Durée de location / restitution :
Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer RSB et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. RSB se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
Dans le cas d'une restitution des vélos électriques dans une station différente de celle convenue au départ, RSB se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement par vélo et proportionnel à la distance.
d : Durée de location / restitution :
Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer RSB et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. RSB se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
Dans le cas d'une restitution des vélos électriques dans une station différente de celle convenue au départ, RSB se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement par vélo et proportionnel à la distance.
e : Caution / Dépôt de garantie :
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie à RSB d’un montant de 500 euros par VAE par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées– le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.
Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location.
A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.
De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à RSB en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à RSB dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à RSB . Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
- au titre de la franchise
- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »
- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.
f. Disponibilité :
Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par RSB au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) et pour une réservation avec accompagnement, il est conseillé de faire la demande de réservation au moins 5 jours ouvrés avant le départ souhaité.
g : Accompagnement
L’accompagnateur décide du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, qu’il adaptera en fonction de la capacité des participants. L’accompagnateur se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité le nécessite ou à la demande des participants.
Article 4 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires
A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.
L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par RSB.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de RSB et seront effectués par ses soins.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.
La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à RSB si celui-ci était amené à en faire l’avance.
En cas d’intervention de RSB dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.
Il s'engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par RSB. Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que RSB est en droit d'attendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge;
Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant. Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg;
Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que RSB fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. RSB ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
- en dehors des voies carrossables (hors VTT) ;
- pour le transport de passagers à titre onéreux ;
- pour la sous-location ;
- pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par RSB ;
- pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
- pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants
Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire
Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, RSB décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.
Aussi, le Locataire doit :
- en informer RSB au préalable,
- tester le matériel avant de le charger,
- établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
- veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
Article 5 - Conditions d’Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires
La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par RSB à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.
A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.
Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que BSD est en droit d'attendre.
Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.
Article 6 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
Article 7 - Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, RSB, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
a) En cas d'accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à RSB, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à RSB dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.
En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.
Article 8 : Assistance du Loueur
Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d'une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d'incident ou d'accident pour rapatrier le vélo au point de départ.
L'assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.
Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture des stations. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
Article 9 : Autorisation de publier des photographies
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.
Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par RSB sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter..., à des fins de promotion.
Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par RSB sur son site internet, devra en informer RSB avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@stationsbees.com
Article 10 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, RSB pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Articles 11 : Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence ladisparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location
L’effraction : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d'au moins 10 mm de diamètre.
Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci , La décoté est fixée à 20% par an.
Article 12 : Loi Informatique et libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que : 1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par RSB.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la société du réseau Stations Bees concernée.
Article 13 : Différend
En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur Aix en Provence auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Fait à Aix en Provence, Le 16 mai 2023 ANNEXES :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC Réparation et échange de pièces :
- Coût de main d’œuvre 65 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes
- Coût de main d’œuvre 35 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes
- Lavage : 5€
- Vélo : 1500 €
- Batterie :690€
- Fourche : 150€
- Pédalier : 50€
- Roue avant : 180€
- Roue arrière : 220€
- Manette / Vitesse : 25€
- Guidon : 45€
- Dérailleur : 70€
- Câblage électrique : 50€
- Système de frein hydraulique : 100€
- Pneus : 55€
- Disque de frein : 40€
- Selle : 15€
- Chaîne : 35€
- Poignée guidon : 18€
- Levier de frein : 45€
- Garde boue : 23€
- Pare-chaîne : 18€
- Eclairage avant : 41€
- Eclairage arrière : 31€
- Pédale : 25€
- Béquille : 25€
- Afficheur Bosch : Purion 90€/Intuvia 140€
Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
- Siège enfant : 90€
- Remorque bagage : 85€
- Remorque enfant : 235€
- Panier : 38€
- Verrou : 20€
- Chaîne anti-vol : 25€
- Sonnette : 5€
- Casque : 50€
- Gilet jaune : 12€
- Bombe anti-crevaison : 6.50€
- Sacoches doubles : 50€
- GPS : 150 €
- Tendeur : 8€
- Antivol de cadre : 49,90€
- Fabrication d’une clé vélo en cas de perte : 15€
Anglais
Français
